Conseil d’Etat

Dernière actu dans Conseil d’Etat Rebondissement : La chaîne de télévision Numéro 23 va survivre !
Le Conseil d’Etat invalide les deux décisions du CSA. Important rebondissement dans le petit monde du PAF. Alors que le CSA (gendarme télévisuel -Conseil supérieur de l’audiovisuel- NDLR) avait fait part de la fermeture définitive de la chaîne de télévision Numéro 23 (dès le 30 juin 2016), le Conseil d’Etat a annulé cette décision remarquant que le « simple fait qu’un actionnaire cède des actions et réalise une plus-value ne suffit pas à faire regarder l’opération comme illicite », par conséquent, « l’existence d’une fraude à la loi n’est pas démontrée par le CSA« … En l’espèce, le Conseil d’État estime que l’existence d’une fraude à...
Catégories: Csa Numéro 23 Télévision NextRadioTV TV Conseil d’Etat Pascal Houzelot Date: 30 mars 2016 14:39 Visites: 167 Source: LD People

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