Code de la route

Dernière actu dans Code de la route La parquet de Grasse fait appel de la relaxe des 23 000 Euros d'amendes infligés à un enfant de 4 ans
La condamnation d'un enfant de 4 ans à 23.000 euros d'amendes pour les infractions de ses parents n'a pas plu au parquet de Grasse. Vendredi, celui-ci a fait appel du jugement prononcé la semaine dernière à Antibes à l'encontre du fils de deux chauffards cannois, révèle Var-Matin. L'enfant de 4 ans avait reçu pour 23 000 euros d'amende pour 70 infractions à la circulation routière (excès de vitesse, stationnements irréguliers...) avec son véhicule. Cette information qui peu paraître étonnante est finalement due à une faille de la loi concernant le Codede la route. En effet les parents du très jeune garçon ont immatriculé leur véhicule avec l'identité de leur enfant comme l'autorise la loi Française, la carte grise au nom de l'enfant rend ainsi l'enfant responsable à moins qu'il prouve qu'il n'était pas le conducteur, chose bien évidente faite compte tenu de son âge. Jugeant la semaine dernière par défaut en l'absence de la famille à l'audience, un juge de proximité du tribunal d'Antibes avait donc été contraint de prononcer une relaxe à l'encontre des parents pour tous les faits pour lesquels ils n'ont pu être identifiés.
Catégories: Loi Une 2013 Permis de conduire News 2013 France 2013 Photo 2013 Code de la route Date: 20 mai 2012 02:18 Source: BlogParfait

France: à 4 ans un enfant reçoit 23 000 euros d’amende pour des infractions routières.
Un enfant de 4 ans a reçu pour 23 000 euros d'amende pour 70 infractions à la circulation routière (excès de vitesse, stationnements irréguliers...) avec son véhicule. Cette information qui peu paraître étonnante est finalement due à une faille de la loi concernant le Coded...
Catégories: Loi Une 2013 Permis de conduire News 2013 France 2013 Photo 2013 Code de la route Date: 18 mai 2012 13:25 Source: BlogParfait

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